Menu

Indemnisation d'une erreur médicale - Avocat à Marseille

En cas d'accident médical ou d'erreur médicale, consultez votre avocat basé à Marseille afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi.

Comment obtenir l'indemnisation suite à l'erreur médicale ?

Votre indemnisation de la faute ou de l'erreur médicale dans ce cadre :

S'il y a faute, votre médecin engage sa responsabilité pour perte d'une chance de guérison ou de survie.

L'expertise dira s'il y a un lien de causalité entre la faute du médecin et le dommage subi par le patient.

La loi Kouchner du 4 mars 2002 prévoit également une indemnisation non seulement en cas de faute, mais aussi d'aléa thérapeutique.

Cet aléa est défini comme un accident sans responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Si vous remplissez les conditions fixées, votre avocat en droit médical Me Jacques MIMOUNI à Marseille peut obtenir votre indemnisation suite à l'erreur médicale par la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation ; en effet, il faut que votre dommage dépassant un certain seuil de gravité pour être indemnisé, soit :

- Une inaptitude physiologique permanente supérieure à 24 %
- Six mois d'arrêt de travail consécutifs ou pas sur une période d'une année
- Une inaptitude définitive à exercer votre activité professionnelle
- Des troubles graves dans vos conditions d'existence.

Me MIMOUNI, votre avocat à Marseille, intervient également à Aubagne, ou encore à Cassis.

Contactez votre avocat

Consultez également :