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Actualités

Le 30 juillet 2015 Pertes de gains futurs et potentiels de la victime à prétendre à un emploi rémunéré

S’agissant de la perte de gains futurs, il importe peu que la victime n’exerçait à l’époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine. Il a été jugé que la victime âgée de 18 ans, n’était pas censée demeurer inactive toute sa vie.

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Le 18 mai 2015 Actualité judiciaire du préjudice corporel et de l'indemnisation. Me Mimouni, avocat à Marseille 1

Retrouvez prochainement toute l'actualité judiciaire du préjudice corporel sélectionnée par Me Jacques Mimouni, votre avocat à Marseille, près ...

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Le 16 juillet 2015 LES BAREMES D’INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL

La Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE, comme d’autres Cours d’Appel éditent une synthèse des Arrêts rendus, en matière d’indemnisation. Il ne peut ...

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