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Pertes de gains futurs et potentiels de la victime à prétendre à un emploi rémunéré

Le 30 juillet 2015
S’agissant de la perte de gains futurs, il importe peu que la victime n’exerçait à l’époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine. Il a été jugé que la victime âgée de 18 ans, n’était pas censée demeurer inactive toute sa vie.


Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 juin 2015 n° 14-21.972

La Commission d’indemnisation des victimes a été saisie par une personne qui a subi des violences volontaires. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a contesté le chiffrage de l’indemnité qui lui avait été allouée pour la perte de ses gains futurs.

La victime, âgée de 18 ans lors des faits, n’était pas salariée, ni étudiante. Diverses sommes lui avaient été allouées au titre de sa perte de ses gains futurs.
Par cet arrêt, la Cour de cassation a approuvé ainsi les juges du fond d’avoir retenu l’existence d’une perte de gains futurs : il importait peu que la victime ne subissait pas un retentissement professionnel ou scolaire immédiat puisqu’elle n’exerçait, à l’époque des faits, aucune activité professionnelle ou estudiantine, les jeunes victimes ne percevant pas à la date du dommage de gains professionnels.
Elle relève qu’il « est évident qu’à 18 ans, celle-ci n’était pas destinée à rester inactive toute sa vie et qu’elle pouvait au moins prétendre à un salaire équivalent au SMIC, qu’elle était une bonne élève, et que le directeur du lycée attestait qu’elle avait très largement la possibilité de poursuivre ses études et d’envisager d’obtenir au moins un diplôme de type baccalauréat, ce dont il résulte qu’elle avait un potentiel et qu’elle pouvait prétendre à un emploi rémunéré ».
En d’autres termes, il a été considéré que l’éventualité qu’une victime de 18 ans, bonne élève, obtienne un emploi salarié, soit un salaire au moins égal au SMIC, apparaissait suffisamment sérieuse pour être indemnisée.