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VICTIME D'UN ACCIDENT OU D'UNE AGRESSION A MARSEILLE OU EN LA FRANCE : Perte de gains professionnels

Le 05 avril 2016

Un homme est victime d’un accident de la route alors qu’il circulait à moto.

 

Il occupait un poste de magasinier depuis de nombreuses années, ne pouvant plus assumer ses fonctions, il est licencié pour inaptitude.

 

Au bout de deux années de galère, il finit par retrouver un travail de brancardier, à temps partiel, en raison de la situation économique actuelle.

 

Il demande l’indemnisation du dommage corporel et de ses conséquences financières et saisit un avocat pour son accident de la route. Un expert est nommé pour évaluer son préjudice corporel.

 

Le rapport d’expertise indique que le temps partiel n’est pas la conséquence de l’accident et par la suite, la Cour d’Appel a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’indemniser la perte des gains professionnels futurs.

 

En effet, si le changement d’emploi était bien causé par l’accident au niveau médical, ce n’était pas le cas du temps partiel.

 

La Cour de Cassation n’a pas été de cet avis.

 

Par arrêt du 19 novembre 2015, elle a décidé qu’il existait un lien de causalité certain entre l’accident, l’inaptitude, la perte d’emploi et le retour à un emploi uniquement à temps partiel.

 

La Justice a su faire preuve de réalisme en prenant en compte à la fois la situation de la victime avant l’accident corporel et celle qu’elle a connu à la suite de celui-ci dans le contexte actuel.

 

Votre avocat à MARSEILLE, Maître Jacques MIMOUNI, saura obtenir la réparation de votre préjudice corporel et votre indemnisation complète en vous faisant bénéficier de sa vigilance quant aux dernières décisions de justice rendues et analysées par le Cabinet.