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LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL ET PROFESSIONNEL CABINET AVOCAT A MARSEILLE

Le 17 août 2015
L'INDEMNISATION DES VICTIMES AU TITRE DU PREJUDICE PROFESSIONNEL DOIT ETRE INTEGRALE

ARRET DU 26 MARS 2015 (14-16.011) DE LA 2EME CHAMBRE CIVILE
DE  LA COUR DE CASSATION.

Cet arrêt obtenu grâce à l’intervention d’un cabinet d'avocat et en dépit de la position défendue par une compagnie d’assurances mérite d’être cité par votre avocat à Marseille :

M. X… a été victime d’un accident de la circulation le 23 octobre 2004 impliquant un véhicule automobile.Pour évaluer le préjudice au titre de la perte de gains professionnels actuels, la Cour d’Appel a déduit à tort de celui-ci, les allocations d’aide au retour à l’emploi perçues par la victime,

La Cour de Cassation a censuré cette décision parce que de telles allocations ne sont pas mentionnées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 (loi BADINTER) et ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation,

D’autre part, la Cour de Cassation rappelle le principe que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables et que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

M. X… qui a toujours travaillé comme cuisinier a été malheureusement été déclaré inapte à cette profession par le médecin du travail le 21 mai 2007.Son employeur l’a licencié de son emploi pour inaptitude puisqu’il était dans l’incapacité de poursuivre son activité de cuisinier.

Cependant, M. X…aurait pu avoir un poste adapté à ses capacités intellectuelles et physiques restantes et donc bénéficier d’un reclassement dans un emploi adapté à ses séquelles.

M. X… a refusé le poste proposé par son employeur dès lors qu’il entrainait un changement de résidence qui n’était pas impossible matériellement pour la victime.

La Cour d’appel a retenu que les séquelles de l’accident intervenaient seulement pour 50 % dans son incapacité de l’impossibilité de retrouver un travail et a donc divisé par deux son indemnisation, au titre de la perte des revenus professionnels futurs.

En statuant ainsi, et en divisant par deux la somme allouée à la victime au titre de la perte de gains professionnels futurs en raison du refus d’un poste proposé par l’employeur, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil.

Ainsi la victime doit donc bénéficier d’une indemnité de 351 796.78 € au titre de la perte des gains professionnels futurs, au lieu de la somme de 175 898.39 € allouée par la Cour d’Appel. 

Cette décision confirme, si besoin en était, la nécessité de recourir à un avocat spécialisé dans la défense des droits des victimes et de ne pas se contenter de l'offre d'indemnité formulée par les assureurs.

Au quotidien, nous vérifions cette réalité dans l'intervention de notre Cabinet d'avocat à Marseille.