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LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP.

Le 02 novembre 2015
Cette prestation n'est pas déductible des sommes revenant à la victime d'un accident de la circulation, en vertu des articles 29 et 33 de la Loi du 5 juillet 1985


LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP est définie aux articles L 245- 1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

 

Le tiers responsable ou son assureur ne peuvent demander la déduction de la prestation de compensation du handicap car l'Art. 29 de la loi du 5 juillet 1985 ne prévoit pas de recours subrogatoire en faveur du conseil général qui verse la prestation, contre la personne tenue à réparation.

 

Autrement dit, l'assureur ne peut demander la déduction de cette prestation sur les indemnités revenant à victime, en matière d'accident de la circulation.

 

Cass. 2ème Chambre civile 2 juillet 2015 (Rejet pourvoi c/ CA Montpellier 22 avril 2014)

 

En revanche, s'agissant de l'intervention du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et de l'ONIAM la solution est différente puisque la prestation de compensation du handicap constitue une prestation indemnitaire qui n'est pas attribuée sous condition de ressources.

 

Ainsi, l'Art. 706-9 du code de procédure pénale et L 1142-17 du code de la santé publique permettent aux juridictions statuant à ce niveau, de tenir compte des indemnités de toute nature reçues en réparation du préjudice et donc, de procéder à cette déduction.

Me Jacques MIMOUNi, avocat au Barreau de MARSEILLE vous informe de vos droits afin de les faire respecter.