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La contrainte morale subie par la victime d'agressions sexuelles

Le 16 février 2016
Le défaut de consentement doit être établi indépendamment du rapport d'autorité qui existe entre l’agresseur et sa victime (parents, enseignants etc…).

 


En l'état des dispositions de l'article 222-22-1 du code pénal, la cour d'appel peut déduire la contrainte morale subie par la victime d'agression sexuelle, âgée de moins de 10 ans, de sa différence d'âge avec la personne mise en examen.


Dans une affaire que la Cour de Cassation a jugée le 4 novembre 2015, un jeune garçon de 10 ans placé sous l'autorité de son ancien instituteur, en l'absence de ses parents, été victime d'atteinte sexuelle de la part de celui-ci.

 Le consentement du jeune garçon avait été surpris. La signification sexuelle des actes en cause lui avait été dissimulée derrière un prétexte d'hygiène qu’il pouvait difficilement contester.

La Cour de Cassation a estimé que la différence d'âge suffisait à établir son défaut de consentement pour retenir la culpabilité de son agresseur.


Qu'il s'agisse d'une indemnisation à la suite d'un accident de la route, d'un accident corporel, d'une erreur médicale ou d'agressions sexuelles, le cabinet MIMOUNI d'avocats à MARSEILLE défend le droit des victimes du préjudice corporel ainsi que du préjudice moral. Il intervient sur Aix-en-Provence, Digne les bains, Toulon, Montpellier ainsi que le Sud de la France.