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L’indemnisation des victimes d’un attentat commis à l’étranger.

Le 19 mai 2016
Il convient juridiquement de faire une distinction selon le lieu de commission des actes terroristes et la nationalité des victimes


Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions FGTI a été institué afin d’assurer, en dehors de toutes recherches de responsabilité, la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne des victimes d’actes de terrorisme, commis sur le territoire national.

 
Cette règle s’applique, quelle que soit la nationalité de la victime, à partir du moment où l’attentat a eu lieu en France, l’indemnisation est acquise.

 

Pour un attentat perpétré à l’étranger, seules les victimes de nationalité française sont indemnisées.

 

Ce qui est déterminant est le lieu de commission des actes terroristes au cours desquels sont survenues les atteintes à la personne, même si les auteurs de ces derniers ont été jugés par la cour d’assises spéciale de Paris. Il a été jugé ainsi, en dépit de la circonstance que des faits avaient été commis en France pour l’une des personnes poursuivies (arrêt de la 2ème chambre Civile de la Cour de Cassation du 24 mars 2016 n°15-13737)

 

Afin d’accélérer votre indemnisation, de constituer convenablement votre dossier et d’optimiser votre indemnisation, le recours à un avocat est indispensable. Sa place à vos côtés est déterminante, en raison de sa présence dans le système judiciaire.

 

Pour vos recours devant tous types d’agression, engendrant un préjudice corporel, moral ou psychologique : confiez votre défense à Me Jacques MIMOUNI, avocat des victimes inscrit au barreau de Marseille