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AVOCAT DOMMAGE CORPOREL A MARSEILLE : le calcul du Déficit Fonctionnel Temporaire ou la Gêne Temporaire Partielle.

Le 02 mars 2016
Issus de la nomenclature DINTIHLAC, ces postes de préjudice permettent de mieux quantifier ce qui était indemnisé auparavant sous le terme générique de « gêne domestique ».

Il s'agit de mieux cerner pour une meilleure évaluation, le préjudice découlant pour la victime de la gêne ressentie dans l'accomplissement des actes de la vie courante, avant toute consolidation, à la suite d’un accident de la route ou d’une agression.

 

Le déficit fonctionnel temporaire est évalué par l'expert en fonction de classes allant de 1 à 4.

 

-       la classe 1 équivaut à un déficit fonctionnel temporaire de 10 %

-       la classe 2 équivaut à un déficit fonctionnel temporaire de 25 %

-       la classe 3 équivaut à un déficit fonctionnel temporaire de 50 %

-       la classe 4 équivaut à un déficit fonctionnel temporaire de 75 %

 

D'où l'intérêt de se faire assister par un médecin recours lors des opérations d'expertise puisque le rapport servira de base à l'indemnisation.

 

Comment calculer l'indemnisation ?

 

C'est très simple en fait.

 

Il suffit de calculer à partir d’un forfait journalier allant de 20 à 27 €. Souvent les compagnies d’assurances vous proposent des sommes inférieures à cette fourchette qui doivent être réévaluées

 

Votre avocat Me. Jacques MIMOUNI du barreau de MARSEILLE négocie le montant de ce forfait, au mieux de vos intérêts.

 

Ensuite, en fonction de la période de gêne temporaire partielle ou de déficit fonctionnel temporaire retenue par l'expert et de la classe (1 à 4) retenue, l'indemnité doit être évaluée sur la base d'une somme allant de 20 à 27 € par jour.

 

Exemple : un déficit fonctionnel temporaire classe 3 durant 4 mois : 27 € x 120 jours : 50 % = 1620 €.

 

En cumulant ainsi les différents postes de préjudice indemnisés à leur juste valeur, le cabinet d'avocats MIMOUNI situé 6 rue Grignan 13001 MARSEILLE arrive très souvent à obtenir au profit des victimes d'accidents de la circulation ou d'agressions des indemnités substantielles.

 

Au final, l'indemnisation est sans rapport avec les sommes offertes par les assureurs.

 

Les témoignages des clients satisfaits de notre intervention sont nombreux. C’est le fruit d’un travail patient et sérieux mené depuis des décennies par notre Cabinet d’Avocats, intervenant d’une manière spécialisée dans la réparation du préjudice corporel.