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Accident de trajet et indemnisation
Avocat Marseille, Toulon

ACCIDENT DU TRAVAIL CONSTITUANT UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ne relevant pas de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale.

Le salarié est autorisé, aux termes de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, à invoquer contre un tiers étranger à l'entreprise, les dispositions de la loi de 1985, pour obtenir réparation du préjudice dont il serait responsable.

L'article L. 455-1-1 autorise la victime d'un accident du travail et de la circulation (survenu à compter du 1er mars 1993) à exercer contre son employeur ou le préposé de celui-ci, une action complémentaire fondée sur la loi de 1985.

Ce régime n'est octroyé que pour les accidents qui se sont produits « sur une voie ouverte à la circulation publique » et impliquant un VTAM « conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime ».

En conséquence, l'accident de la circulation et du travail qui ne surviennent pas sur une voie ouverte à la circulation publique restent exclus du domaine de la loi de 1985.

Le prestataire victime, lors d'une activité d'entraide agricole, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un VTAM, dont le bénéficiaire de l'entraide, un autre prestataire ou un membre de leur famille, était conducteur ou gardien, ne peut se prévaloir contre celui-ci de la loi du 5 juillet 1985.

La Haute juridiction a admis les ayants droit de la victime d'un accident mortel survenu au cours d'une entraide agricole à exercer une action en réparation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Me Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de Marseille procédera au calcul de vos droits, afin d'obtenir une juste indemnisation. Avocat intervenant à Marseille, Toulouse, Toulon, Aix en Provence, Digne les Bains, Aubagne, etc.

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