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Indemnisation accident de la route, avocat Marseille, Digne

La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » s'applique, « même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres » (art. 1er).

Des conditions doivent être réunies pour que s'applique le régime spécifique d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation prévu par cette Loi. A défaut, les principes du droit commun de la responsabilité s'appliqueront.

Le droit à indemnisation


Comme tous les droits, il faut veiller à ce qu'ils soient bien reconnus et appliqués. Me Jacques Mimouni, avocat à Marseille, vous aide à obtenir la réparation et l'indemnisation du préjudice subi.

En vertu de la Loi : « tout conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu d'indemniser la victime de l'accident ». Cette obligation n'est susceptible d'être écartée ou limitée que si la victime a commis une faute qui peut lui être opposable.

La Cour de cassation censure les décisions des juges du fond qui déboutent la victime de son action en indemnisation formée contre le conducteur ou le gardien d'un VTAM, en se fondant sur l'absence de faute du conducteur du véhicule adverse ou sur son comportement exempt de toute anormalité.

Dès lors que la victime de l'accident de circulation n'a pas commis de faute susceptible, de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation, le conducteur ou le gardien du VTAM impliqué dans l'accident de la circulation doit l'indemniser.

En général, il s'agit de l'assureur adverse, de votre propre assureur (convention IRCA), du fonds de garantie automobile, en cas de délit de fuite, ou de conduite sans assurance.

L'article 2 de la loi de 1985 interdit au conducteur ou gardien d'un VTAM d'opposer à la victime la force majeure ou le fait d'un tiers.

Les compagnies d'assurances ont malheureusement tendance à vouloir contourner ces dispositions, en invoquant d'une manière abusive la faute de la victime, pour s'exonérer de l'indemnisation.

Le rôle de votre avocat, Me. Jacques MIMOUNI du Barreau de Marseille, compétent en matière de responsabilité civile, en droit des assurances, est d'assurer la défense de vos droits, que vous habitiez Marseille, Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Aubagne, Toulon ou encore Avignon.


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