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Avocat faute inexcusable accident du travail Marseille, Montpellier

- L'accident du travail peut résulter d'un événement totalement imprévu, pour lequel la responsabilité de l'employeur n'est pas encourue. Dans ce cas, l'indemnisation de la victime sera assurée par la CPAM et celle-ci doit réclamer le versement des indemnités journalières et de la rente ou du capital invalidité.
- L'accident du travail peut également résulter de la faute inexcusable commise par l'employeur.

La faute inexcusable est définie ainsi par la jurisprudence :
« En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l'intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.» (Cass. soc. 28 février 2002 ; série d'arrêts concernant des maladies professionnelles liées à l'amiante).

Obligations de l'employeur en cas de faute inexcusable

Deux éléments font ressortir les obligations pesant sur l'employeur :

- l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat,
- l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié.

En vertu de l'article L. 4131-4Code du Travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsqu'eux-mêmes ou un membre du comité hygiène, sécurité et conditions de travail avait signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

Il s'agit, dans ce cas, d'une présomption irréfragable.

Il conviendra de contacter Me. Jacques MIMOUNI avocat à Marseille, près de Toulon, Aix-en-Provence et Aubagne afin qu'il saisisse le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire valoir vos droits.

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