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Conditions d'application de l'accident de la circulation, Avocat à Marseille

Un véhicule terrestre à moteur, un accident de la circulation et l'implication du VTAM dans cet accident.

1 - Notion de véhicule terrestre à moteur

Un « engin circulant sur le sol, muni d'une force motrice et pouvant transporter des choses ou des personnes ».

La Cour de cassation a estimé que le terme de véhicule qui figure dans la loi du 31 décembre 1957 donne compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés, même à un agent de l'État par tout véhicule, et dirigées contre une personne morale de droit public, pouvait être attribué à un engin, quand bien même il n'aurait aucune fonction de transport.
Cela concerne non seulement les automobiles, camions, autobus, motocyclettes, vélomoteurs, mais aussi : les tracteurs agricoles ; moissonneuses-batteuses ; un engin agricole -  dont le moteur lui permettait de se mouvoir- ; un kart ; un chariot élévateur ; un engin de damage d'une piste de ski ; une tondeuse à quatre roues soumise à assurance automobile obligatoire ; une pelleteuse mécanique ; une nacelle autoportée.

En revanche, la qualité de VTAM a été refusée à un remonte-pente, car chaque engin transportant le skieur qui garde le contact avec le sol est dépourvu de moteur et est actionné seulement grâce à un câble et à des perches. Quant aux téléphériques et télésièges, ils peuvent difficilement être qualifiés de « terrestres ».

La circonstance que le moteur d'un véhicule terrestre ne marchait pas au moment de l'accident est indifférente. Ainsi reste un VTAM : l'automobile dont le moteur est à l'arrêt, en stationnement, dont le moteur est en panne ou qui était remorqué au moment de l'accident.

La loi de 1985 a assimilé aux véhicules ses remorques ou semi-remorques.

2 - Nécessité d'un accident de la circulation


  • Le terme d'accident implique la survenance d'un événement fortuit, aléatoire.
La faute intentionnelle, c'est à dire une faute volontaire par laquelle l'auteur a voulu la réalisation du dommage, est incompatible avec l'existence d'un « accident ».
Certaines décisions ont cependant retenu la qualification d'accident de la circulation en présence d'une faute volontaire ayant entraîné un dommage non recherché, mais consécutif à un dommage voulu.

Ainsi, la Cour de cassation a admis que le fait de provoquer avec son véhicule des dommages aux tiers, pour se donner la mort, n'excluait pas la qualification d'accident de la circulation

  • La notion de « circulation » a été largement admise par la jurisprudence.
Est considéré en circulation non seulement le véhicule qui se déplace (que ce soit sur une voie publique ou un lieu privé), mais aussi le véhicule à l'arrêt, en stationnement ou abandonné sur une voie publique.

3 - Nécessité de l'implication du VTAM dans l'accident de circulation


La notion d'implication assume au sein de la loi du 5 juillet 1985 une double fonction.

La victime pourra bénéficier de ce régime si l'intervention du VTAM dans l'accident de circulation vaut implication. A défaut, le droit commun de la responsabilité délictuelle ou contractuelle s'applique.

L'indemnisation des dommages causés par un piéton non assuré à un automobiliste ne peut être fondée que sur les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, à l'exclusion de la loi du 5 juillet 1985.

En revanche, « tout conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu d'indemniser la victime de l'accident ».

Cette obligation n'est susceptible d'être écartée ou limitée que si la victime a commis une faute qui peut lui être opposable.

L'article 2 de la loi de 1985 interdit au conducteur ou gardien d'un VTAM d'opposer à la victime la force majeure ou le fait d'un tiers, et à certaines victimes, selon l'article 3, leur faute, fût-elle la cause exclusive de l'accident.

La notion « d'implication » déborde celle de « causalité juridique ».

L'implication du VTAM dans l'accident de circulation supposerait seulement une participation quelconque du véhicule à l'accident.

Preuve de l'implication

La preuve incombe à la victime. - Conformément au droit commun de la preuve, c'est au demandeur, donc à la victime de prouver l'implication du VTAM du défendeur dans l'accident.

La preuve de l'implication peut être rapportée par tous moyens. Elle se déduit notamment du seul fait qu'il y a eu entre la victime et le véhicule du défendeur, un contact.

Mais il appartient à la victime qui l'invoque de le démontrer.  Celle-ci doit établir que ce véhicule a joué un rôle quelconque dans l'accident.

Il est important de ne pas s'en remettre à une compagnie d'assurances mais à un avocat qui connait bien le droit de l'indemnisation et ses différents mécanismes, Me Jacques MIMOUNI avocat au barreau de Marseille se consacre à la défense des victimes, que vous habitiez Marseille, Toulon, Aix en Provence, Aubagne ou encore Digne les Bains.

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