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Commission d'indemnisation d'agression, Avocat Marseille, Toulon

Cette juridiction a pour fonction d'assurer la réparation des dommages corporels ou moraux causés par une infraction.

Elle permet ainsi, de simplifier le recours à l'encontre du responsable, de pallier à son insolvabilité.

Si l'indemnité qu'elle alloue est insuffisante, il est possible par la suite d'obtenir un complément d'indemnisation de sa part, après avoir saisi la juridiction pénale sur intérêts civils.

Il convient de saisir la commission dans le délai de trois ans à compter du jugement de l'infraction, ou dans le délai d'un an, après qu'il soit statué sur les intérêts civils.

Il est possible d'obtenir un relevé de forclusion, pour motif légitime.

Les conditions de la saisine de la commission d'indemnisation vous seront expliquées par votre avocat à Marseille, Me Jacques MIMOUNI.

Parmi celles-ci :

  • Il faut être de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne, vivre en France en situation régulière,
  • le préjudice indemnisable dépend de sa nature et de son importance
  • vous pouvez être indemnisé totalement ou partiellement. En fonction de votre degré de responsabilité, votre droit à indemnisation pourra être écarté.

LE SARVI

Par le biais de cet organisme, il est possible de récupérer les dommages-intérêts alloués par le juge pénal.

Cela concerne les victimes qui ont subi des dommages corporels légers ou certaines atteintes à leurs biens, qui ne sont pas indemnisés par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ( CIVIP).

De ce fait, ces victimes rencontrent des difficultés à faire exécuter les décisions de justice. Ce service destiné à y pallier.


Installé à Marseille, votre avocat Maître MIMOUNI se déplace également devant les juridictions de Toulon, Montpellier, Aubagne, Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, etc.

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