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Avocat pour accident ou erreur médicale Marseille, Toulon

Le médecin est soumis à responsabilité contractuelle, vis-à-vis de son patient.

Le médecin, le chirurgien ou l'anesthésiste ne peuvent s'engager à guérir le malade. Ils doivent prodiguer des soins consciencieux, attentifs, conformes aux données acquises de la science. 

Responsabilité contractuelle : en cas de faute prouvée.

Les professionnels de santé assument une obligation de moyens. Ils ne sont responsables qu'en cas de faute des conséquences dommageables de ses actes.

Sauf :

  • en matière de chirurgie esthétique,
  • cas de défaillance d'un produit de santé et d'une infection nosocomiale, la responsabilité est engagée sans faute.

Leur responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle pourra être engagée, en cas de :

  • Expérimentation ou mutilation inutile.
  • Acte médical pratiqué, sans le consentement du patient
  • Refus de soins, en dépit d'un danger immédiat
  • Manquement professionnel ayant le caractère le caractère d'une imprudence ou d'une négligence ( article 221-6 du code pénal)

Souvent, il peut vous apparaître difficile de faire reconnaître la responsabilité de chirurgien ou des établissements de soins.

Consultez Me. Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de Marseille expérimenté en matière de droit médical, qui intervient également le sud de France (Montpellier, Toulon, Aix-en-Provence, Aubagne, Digne les Bains...) et dans d'autres régions afin qu'il charge de mener à bien votre défense, en évitant tout corporatisme du corps médical.

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