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Actualités

Le 16 février 2016 La contrainte morale subie par la victime d'agressions sexuelles

Le défaut de consentement doit être établi indépendamment du rapport d'autorité qui existe entre l’agresseur et sa victime (parents, enseignants etc…).

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Le 17 août 2015 LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL ET PROFESSIONNEL CABINET AVOCAT A MARSEILLE

L'INDEMNISATION DES VICTIMES AU TITRE DU PREJUDICE PROFESSIONNEL DOIT ETRE INTEGRALE

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Le 02 novembre 2015 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP.

Cette prestation n'est pas déductible des sommes revenant à la victime d'un accident de la circulation, en vertu des articles 29 et 33 de la Loi du 5 juillet 1985

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Le 30 juillet 2015 Pertes de gains futurs et potentiels de la victime à prétendre à un emploi rémunéré

S’agissant de la perte de gains futurs, il importe peu que la victime n’exerçait à l’époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine. Il a été jugé que la victime âgée de 18 ans, n’était pas censée demeurer inactive toute sa vie.

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